Un récent jugement concernant une importante assemblée dirigée par l'actuel occupant du perchoir, pourrait faire Jurisprudence.
La décision concerne la révision des taux de ces prêts dits structurés qui par défaut d'information de cette assemblée pourrait évoluer vers un remboursement des échéances avec le simple taux légal au lieu du taux prévu par le contrat initial.
Si cette décision est maintenue après appel, fait Jurisprudence elle pourrait entraîner une perte massive des banques ayant pratiqué ces PRÊTS STRUCTURES.
Le montant se situe autour des 10 Milliards d'€ et toucherait principalement la Banque DEXIA.
Cette entité étant à deux doigts de la faillite, le Contribuable devrait donc mettre la main à la poche.
Il faut sauver la Banque et ruiner un peu plus le contribuable.
Dexia SA
-
-
1, Passerelle des Reflets, Paris
-
La Défense 2, F
-
92919 La Défense Cedex
Paris, le 4 avril 2013
Dexia interjette appel du jugement sur le point de forme retenu par le
Tribunal de grande instance de Nanterre
Dans ses jugements relatifs aux procédures engagées par le Conseil Général de la Seine
-
Saint
-
Denis et rendus le 8 févr
ier 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a donné raison à
Dexia sur plusieurs aspects décisifs des procédures, en soulignant que
:
-
Dexia avait conclu des contrats de prêt
-
et non pas des instruments financiers
-
avec le
Département
;
-
ces
contrats de prêt n’étaient pas spéculatifs ; ils étaient parfaitement réguliers et conformes à la
réglementation
;
-
le Département était compétent pour conclure ces contrats de prêt, qui ont été signés par ses
représentants en toute connaissance de cause
;
-
Dexia n’a en aucune manière manqué à son devoir d’information et de conseil vis
-
à
-
vis du
Département.
Le Département de la Seine
-
Saint
-
Denis a été débouté de l'ensemble de ses demandes
d’annulation des trois contrats de prêt contestés et de toutes ses
prétentions à des dommages et
intérêts.
Le Tribunal de grande instance de Nanterre a cependant estimé que l’absence de mention du
Taux Effectif Global (TEG) dans les télécopies qui ont précédé la signature des contrats définitifs
entraînait l’application
du taux d’intérêt légal. Ce point est purement technique et indépendant du
caractère «
structuré
» des crédits en cause.
Comme mentionné dans le communiqué
de presse
du
21 février 2013, les prêts concernés par les
décisions du tribunal ne sont pas détenus p
ar Dexia.
Afin de préserver les intérêts de l’ensemble des entités concernées, Dexia a décidé d’interjeter
appel du jugement sur le point de forme relatif à l’absence de mention du Taux Effectif Global
(TEG) dans les télécopies.
