Droit des citoyens

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe indissociable de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions relative notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'a la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article L12141-1 Du code général des collectivités territoriales